Conditions générales de vente


Gaman Beauty exploite le site internet www.gamanbeauty.com et les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées via ce site

1. Objet des CGV


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute relation contractuelle entre Gaman Beauty et toute personne faisant un achat sur le site internet www.gamanbeauty.com ( le Client)

Tout achat effectué via le site www.gamanbeauty.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer avant de valider sa commande et procéder au paiement de son achat

Le Client déclare être majeur et en pleines capacités de contracter. Gaman Beauty se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente, étant observé que les conditions générales de vente applicables à un achat sont celles en vigueur lors de la souscription de celui-ci, sauf acceptation des nouvelles conditions générales de vente par le Client

Pour effectuer tout Achat, la personne intéressée doit créer un compte personnel sur le site internet et renseigner avec exactitude les informations qui lui sont demandées. Ces informations permettent à Gaman Beauty d’exécuter le contrat conclu. Dès création du compte personnel, la personne intéressée reçoit un email de confirmation. Elle est tenue responsable d’actualiser toute information nécessaire au bon déroulement du contrat, via le tableau de bord mis à sa disposition

2. Offre Gaman Beauty


Gaman Beauty propose sur son site www.gamanbeauty.com des achats libres de produits catégorisés comme suit Bijoux, Cosmétiques, Délicatesses, Mieux-Etre, Maison et Box (coffrets composés de plusieurs produits, à l'achat unique sans abonnement). Ce site est accessible 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumise à une obligation de moyens, Gaman Beauty ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site En cas de problème, Gaman Beauty s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à un dédommagement


3. Le contrat conclu entre le Client et Gaman Beauty


Pour devenir Client de Gaman Beauty, chaque personne intéressée est invitée à remplir le formulaire de commande, de façon complète, précise et exacte. L’exactitude des données est indispensable à la bonne exécution de la commande.
La commande est valide lorsque le paiement a été effectué, ce qui donne lieu à une confirmation par email. En l’absence de confirmation par email, Gaman Beauty considère qu’aucun achat n’a été effectué et ne peut être tenu responsable. Si toutefois, le Client n'ayant pas reçu d'email, justifie d'un paiement abouti en faveur de Gaman Beauty (preuve écrite du paiement abouti et confirmation de réception par Gaman Beauty), il sera entendu par la société, qui s'engage à trouver une solution.
Gaman Beauty se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout achat en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement

La société Gaman Beauty est susceptible de modifier à tout moment les produits et services proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice pour le Client

Les produits sont tous conformes à la législation française en vigueur, le siège social de Gaman Beauty étant en France. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société Gaman Beauty. La société Gaman Beauty n’est pas le fabricant des produits présents sur le Shop

Les pierres naturelles utilisées par nos créatrices partenaires pour la fabrication de bijoux, sont uniques. De ce fait, une différence de couleur, de taille peut apparaître vs les visuels du site. Pour toute question, le client est encouragé à contacter Gaman Beauty

4. Politique de prix


Les prix de vente des produits figurant sur le site www.gamanbeauty.com sont indiqués en euros / en francs suisses SFr./ en lei toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix et taxes en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils s’entendent hors frais de port, le montant de ceux-ci étant clairement indiqué lors de l’achat

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société Gaman Beauty à tout moment mais cette modification n’aura aucune influence sur les commandes déjà passées. Le paiement fortement sécurisé s’effectue au moyen d’une carte bancaire. La société Gaman Beauty ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction

Les produits et offres sur le site www.gamanbeauty.com sont valables dans la limite des stocks disponibles

5. Politique de Retour


Outre les hypothèses de rétractation (cf. article 6), le Client a la possibilité de demander le retour de ses achats dans les conditions de l’article 8 ci-dessous

6. Rétractation


Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client revêtant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, ou de professionnel n’agissant pas dans le cadre de son activité principale, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour retourner, à ses frais, ses achats Gaman Beauty et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir un courrier recommandé à la société Gaman Beauty avec accusé de réception au 211, Rue Aimé Césaire, 01630 Saint-Genis Pouilly, France

Les achats Gaman Beauty concernés par le renvoi devront être renvoyés à la même adresse aux frais du Client, dans les 14 jours à compter du jour où le Client a notifié sa décision de se rétracter.Le Client sera remboursé du montant correspondant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour (ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits), à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande, sauf accord du Client

7. Désactivation du compte client


Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts de la société Gaman Beauty entraîneront la suspension temporaire ou définitive du compte client

8. Responsabilité – garantie légale


Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, la société Gaman Beauty est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté.
L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation).L’acheteur dispose alors du droit de solliciter le remplacement du produit non conforme

La société Gaman Beauty est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est expressément précisé que l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant un délai de 24 mois à compter de la délivrance des biens. La société Gaman Beauty décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Gaman Beauty serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à la société Gaman Beauty

9. Contact du Service Client


Pour toute information, question ou remarque, le Service Client est accessible par mail à l’adresse contact@gamanbeauty.com ou via le formulaire “Besoin d’aide” sur le site internet de la société www.gamanbeauty.com

La société Gaman Beauty s’engage à répondre au Client sous 48H maximum, à compter de la réception de sa demande d’informations

10. Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français en vigueur, le siège social de Gaman Beauty étant en France. Si une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée. Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de Commerce de Paris

La société Gaman Beauty se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, mais les Conditions Générales applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de ce dernier
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